GARANTIES DU MATERIEL

• du matériel : le matériel est garanti 1 an. Cette garantie a comme point de départ la livraison du matériel. Elle se limite au remplacement gratuit de toutes pièces reconnues défectueuses par vice caché de la matière, du montage, ou de construction, sur expertise du Fabricant. Cette garantie n’est acquise à l’acheteur sous réserve d’une utilisation normale du matériel, sous condition que soient respectées les instructions de marche données au Client par nous ou le Fabricant du matériel. Si le matériel est utilisé jour et nuit, la garantie est réduite à 6 mois.
• de la conformité des rejets industriels : la garantie de conformité des résultats obtenus est fonction essentiellement de la réalité des informations fournies au départ par le Client sur la nature du problème à traiter, et généralement rappelées dans nos devis ou offres, à savoir :
• nature et quantité des éléments polluants contenus dans ses effluents avec analyses à l’appui,
• dimensions des appareils ou matériels déjà en place
• volumes ou quantités des débits d’exploitation
• Ainsi que toutes informations qui sont de nature à bien cadrer le problème du Client et à étayer au plus juste nos études et plans Ces données et informations doivent rester constantes jusqu’à la mise en route des installations pour consolider la garantie qui, dans le cas contraire, ne peut plus alors être exigée.
Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être faites immédiatement lors de la livraison ou de la relivraison en notre établissement lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent et dans les 8 jours de la date livraison ou de la relivraison lorsqu’il s’agit d’un défaut non apparent au premier abord.

Prix

Les prix des prestations et services vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la facturation. Nos prix sont réputés valable trois mois sur la base du montant H.T. La société LES DEBOUCHEURS DE FRANCE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment en fonction de l’évolution des coûts des matériaux et de la main d’œuvre par application d’un indice de révision qui sera porté à la connaissance du client. Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commandes séparés, indiquant les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution initialement prévu. Aucune prestation supplémentaire au devis initial ne pourra être mise en œuvre sans l’avenant dûment signé par le client.

MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement s’effectue soit par chèque, soit par virement, soit par espèce. Lors de l’acceptation du devis, le client devra verser un acompte de 30% du montant global de celui-ci, le solde devant être payé à réception de facture, en fin de travaux.

RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations effectuées, le client devra verser à la société LES DEBOUCHEURS DE FRANCE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réception de facture. A compter du 1er Janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois. (Ordonnance n°2014-947 du 20 Août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. Si la société LES DEBOUCHEURS DE FRANCE se trouve dans l’obligation de s’adresser à un mandataire (avocat, contentieux), pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu que le débiteur, si celui-ci est un professionnel, devra lui verser à titre de clause pénale une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la créance principale.

Clause de Réserve de Propriété

La société LES DEBOUCHEURS DE FRANCE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société LES DEBOUCHEURS DE FRANCE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises et prestations vendues et restées impayées.

Tribunal Compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable ou pour toutes contestations, il est attribué compétence exclusive aux Tribunaux de la circonscription judiciaire de notre siège social. Cette attribution de compétence reste valable quel que soit le mode de paiement et même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie.

Responsabilité et assurances

Responsabilité du Client Le Client est responsable de ses équipements et de manière générale de tout dommage qui pourrait résulter de leur fonctionnement, du fait de leur vétusté, de leur caractère non réglementaire ou de leur défaut ou vice caché à moins que le dommage ne résulte directement d’une faute des DEBOUCHEURS DE FRANCE dans l’exécution de ses Prestations d’Assainissement. Le Client doit informer sans délai LES DEBOUCHEURS DE FRANCE de tout incident ou modification qui pourrait avoir une incidence sur l’exécution des Prestations. Responsabilité des DEBOUCHEURS DE FRANCE LES DEBOUCHEURS DE FRANCE apportera dans la réalisation de ses Prestations tous les soins requis d’un professionnel et ne pourra être tenu responsable de quelque manière que ce soit des erreurs du Client. LES DEBOUCHEURS DE FRANCE maintiendra en vigueur pendant toute la durée d’exécution des Prestations une police d’assurance garantissant sa responsabilité pour tous dommages causés par elle- même et ses préposés dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Force majeure

LES DEBOUCHEURS DE FRANCE sera dégagée de toute responsabilité dans le cadre de l’exécution de ses Prestations en cas de force majeure empêchant en tout ou partie l’exécution des Prestations confiées par le Client. Un cas dit de Force Majeure est un événement auquel on ne peut faire face, tel que défini par la jurisprudence française.

Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la signature du contrat ou du bon de commande, des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre LES DEBOUCHEURS DE FRANCE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Dans tous les cas, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles qui sont en vigueur au jour de l’émission de la commande par les clients.

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